Formation Initiale Minimale Obligatoire ( FIMO ) et Formation Continue Obligatoire ( FCO )

Depuis le 10 Septembre 2009, les dispositions relatives à la qualification des conducteurs routiers s'appliquent. Elles sont prescrites par la directive de 2003 et permettront d'assurer de meilleures conditions de travail et de securité aux conducteurs.

Le nouveau dispositif FIMO-FCO repose sur trois volets :

1/ Une formation professionnelle longue correspondant à au moins 280 heures et débouchant sur un titre ou un diplôme.

2/ FIMO de 140 heures

3/ FCO

Pour les 3 volets, l'intervalle de recyclage est tous les cinq ans.

La Formation Initiale Minimale Obligatoire FIMO

La FIMO porte sur les différents aspects de la sécurité, sur les aspects techniques et réglementations sociales et sur les éléments de gestions et de relations commerciales de l'entreprise. Depuis 1995, les conducteurs du transport routier public de marchandises sont soumis à des obligations de formation résultant de l'accord collectif de branche du 20 janvier 1995. Le dispositifa ensuite été confirmé par le décret du 31 mai 1997 (conducteurs salariés) et le décret du 18 novembre 1998 (conducteur non salarié), et vise non seulement à développer la qualité, la sécurité et les conditions de travail mais aussi à soutenir la dynamique de l'emploi dans la branche.

Les formations sont dispensées exclusivement:                                                                                                                          

• Soit dans un centre de formation agréés par les pouvoirs publics.
• Soit, par déléguation sous la responsabilité des organismes de formation agréés , par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
• Soit, dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément.

Contenus

 D'une durée de 140 heures, elle concerne tout salarié et non salarié occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier ou affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 7.5t de PTAC. La FIMO doit permettre au condcuteur d'exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle en assurant un service de qualité.

Elle comporte 3 options avec :

• adaptation à la vie de l'entreprise
• spécialisation formation de base dans le transport des matiéres dangereuses.
• spécialisation citernes sans les matiéres dangereuses.

La formation complète couvre:

• Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les régles de sécurité, manoeuvre professionnelles, théorie de la conduite.
• Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt.
• Application des réglementations du transport et de la circulation routiére, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.
• Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicules, connaissance des matériels spécifiques (différents types de carrosseries et de matériel: bennes, citernes, savoyardes...)
• Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie et de l'hypovigilance, respect des autres usagers...)
• Connaissance de l'environnement économique et sociale du transport routier.
• Comportement général contribuant au développement de la qualité de service.

A la fin de la formation, les connaissances acquises sont évaluées par un test.

Les formations sont dispensées par des établissements agréés par le ministére. Ces établissements sont également responsables de la formation dispensées en entreprise par un moniteur.

A noter que le non respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de la formation obligatoire ( initiale et continue ) l'expose à une amende pour contravention de 4 éme classe. Ces obligations valent également pour les entreprises de travail temporaire.

 Formation par équivalence.

Certaines catégories de personnel peuvent obtenir la FIMO par équivalence. Il s'agit des :

• Titulaires de certains diplômes (Certificat d'aptitude professionnelle de conduite routiére, Brevet d'études professionnelles de conduites et services dans le transport routier ou Certificat de formation professionnelle de condcuteur routier)
• Salariés de 21 ans embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de TRM.
• Titulaires de l'attestation de présence au 1 er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises.
• Titulaires de l'attestation d'exercice du métier de condcuteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises.
• Titulaires de l'attestation de formation initiale obligatoire délivés par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministére chargé des Transports depuis le 20 janvier 1995.
• Conducteurs salariés déjà en poste dans l'entreprise au 1 juillet 1995.
• Conducteurs non salariés déjà en poste dan l'entreprise au 1 janvier 1999.
• Conducteurs salariés ayant exercéspendant moins de trois ans cette activité et la reprenant aprés le 1 juillet 1995 sans l'avoir interrompue depuis plus de deux ans.
• Conducteurs qui en fonction de leur âge et du calendrier d'application des textes, se voient délivrer une dispense de FIMO.

Les attestations.

Dans tous les cas, y compris pour les condcuteurs dispensés de la FIMO, une attestation de modéle réglementaire doit être reise, d'un part, pour pouvoir être présentée aux agents chargés du contrôle et, d'autre part, pour permettre leur inscription ultérieur à la FCO. Ces attestations sont délivrées selon les cas par les chefs d'entreprise ou les centres de formations agréés.

Le compte propre.

Le décret 2004-1186 du 8 novembre 2004, titre1, définit l'obligation de formation initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du tranport routier privé dont les obligations ne sont pas définies par un accord de branche.

Les secteurs concernés par des accords collectifs relatifs à la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandise pour compte propre sont:

• Négoce et distribution de combustibles solide, liquide, gazeux et produits pétroliers.
• Coopérative agricole de céréales, de meunerie, d'approvisionnement , d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
• Industries et commerce de la récupération et du recyclage.
• Négoce et industries des produits du sol, engrais, et produits connexes.
• Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et d'espace verts.
• Travail temporaire.
• Carriéres et métériaux de construction.
• Secteur agricole.
• Bâtiment et travaux publics.
• Expédition et exportation de fruits et légumes.
• Fabrication de l'ameublement.
• Commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire.
• Activités du déchet.
• Commerce de gros de la confiserie, chocalaterie, biscuiterie et alimentation fine.
• Meunerie.
• Négoce, distributeurs de boissons.
• Négoce des matériaux de construction.
• Entreprises agricoles de déshydratation de la région de Champagne Ardennes.
• Industries du bois et de l'importation des bois.
• Coopératives agricoles fruitières, légumières et horticoles.
• Négoce des bois d'oeuvreet produits dérivés.
• Rouissage et taillage de lin.

Réforme européenne de la formation: ce qui a changé.

La directive 2003/59/CE transposée par le décret n° 2007-1340 DU 13 septembre 2007 à harmonisé la durée de la formation dans tous les pays européens en fixant une durée de 140 heurs. Ce seuil est moins élevé que les 156 heures en vigueur en France et qui comprennent déjà la formation aux matiéres dangereuses. Depuis le 10 septembre 2009, les conducteurs de poids lourds de plus de 3.5 t doivent suivre une formation initiale longue ou accélérée, puis une formation continue de 35 heures tous les 5 ans au lieu de 21 ou 24 heures. Les conducteurs titulaires d'attestations au 10 septembre 2009 devaient suivre une formation continue avant l'expiration de leur attestation. Ceux qui n'étaient pas soumis aux obligationsde formation doivent se former avant le 10 septembre 2012. 

La Formation Continue Obligatoire FCO.

La FCO est une formation d'une durée de 24 heures au cours de toute période de 5 ans d'activité professionnelle. La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation. En 2008, elle est passée de trois à cinq jours, éventuellement coupés en 1+ 4 ou 4+ 1 sur une période de trois mois maximum.

Doivent suivre la FCO tous les condcuteurs de véhicules de plus de 3.5t de PTAC. Elle permet de parfaire les connaissances et les pratiques en métiére de sécurité et de réglementation professionnelle.

La formation se déroule comme suit :

• Bilan des connaissances.
• Réglementations et sécurité routière.
• Techniques et comportement en conduite (avec une partie en conduite individuelle).
• Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile (dont une partie en conduite individuelle).
• Actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale et utilisation des dispositifs de contrôle.
• Prévention des accidents, actualisations des connaissances de la réglementation de la circulation routière et respect des autres usagers.

Comme pour la FIMO, la FCO se déroule dans un centre agréé. Si elle est dispensée par un moniteur en entreprise, elle l'est toujours sous la responsabilité d'un centre agréé.

L'attestation délivrée à la fin du stage est valable 5 ans.

L'obligation vis-à-vis de la FCO s'applique aussi aux sociétés de travail intérimaire. Le non-respect de ces obligations expose aux mêmes santions que celles prévues pour la FIMO.

Source// Le guide européen du transport routier par Sylvia LE GOFF.