Conditions de circulation sous couvert d'un certificat W garage

Conditions de circulation sous couvert d'un certificat W garage

Qu’est-ce que le W garage ?

Le certificat « W garage » permet à son titulaire de faire circuler provisoirement un véhicule, avant son immatriculation définitive. Il est délivré en préfecture et valable pour l’année civile. Il est à renouveler chaque année entre le mois de novembre et le 31 décembre. Des plaques d’immatriculation provisoires sont alors délivrées avec le certificat et doivent être apposées sur le véhicule à déplacer pour lui permettre de circuler.

Le certificat W garage n’est délivré qu’à certaines catégories de professions : réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs.

L’arrêté du 22 décembre 2009 – art. 11 en vigueur au 01 Janvier 2010 fixe les conditions de circulation sous couvert d’un W garage.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules roulant sous couvert d’un certificat W garage est strictement limitée au territoire national (sauf prototypes dont la mise au point demande des essais à l’étranger, auquel cas, le professionnel doit posséder une attestation des caractéristiques techniques du véhicule).

Les différents éléments d’un véhicule articulé ou ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même W garage. Pour convoyer une semi-remorque, nous avons besoin d’un certificat pour le tracteur et d’un autre pour la remorque.

Il est interdit de faire circuler deux véhicules sous les mêmes plaques d’immatriculation W garage.

S’il n’est pas au volant du véhicule, toute personne désignée par le titulaire de W garage doit être en possession de sa carte de vendeur et/ou d’un document signé du titulaire justifiant son appartenance à l’entreprise. Le certificat de W garage doit obligatoirement être présent au sein du véhicule. Des dérogations sont autorisées dans les cas suivants :

  • lors d’un prêt pour essai du véhicule à des journalistes (ou à toute personne dont la profession le justifie)
  • lors d’un prêt pour essai d’un véhicule de plus de 3,5T à un client potentiel
  • lors d’un prêt de véhicules industriels très spéciaux comportant une cabine monoplace (en particulier les camions destinés à recevoir une grue).

La personne à qui le véhicule a été prêté doit être en mesure de présenter aux services de contrôle une attestation datée établie par le constructeur, l’importateur ou son concessionnaire, ainsi que sa carte professionnelle. La durée de cette attestation est limitée à dix jours maximum.

Un prototype ou un véhicule neuf provisoirement mis en circulation pour essais techniques ou pour mise au point ne peut transporter que les personnes et le matériel désignés par le propriétaire des plaques W garage. Les noms, les qualités des personnes et la liste du matériel doivent figurer sur un document signé par le titulaire du certificat. Celui-ci doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule.

Sous couvert de W garage, un véhicule neuf ou d’occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu’à vide ou lesté (pour vérifier les capacités du véhicule lors de son passage aux Mines, souvent avec du sable ou des blocs de ciment). Il existe cependant des exceptions pour les cas suivants :

  • essai d’un véhicule pour un client potentiel, dans les conditions attachées à son exploitation
  • si lors d’un convoyage, le véhicule convoyé transporte un autre véhicule destiné au retour du chauffeur ou s'il est immatriculé au nom de la société ou de la personne titulaire du certificat W garage
  • si lors d’un convoyage, le véhicule porteur ou tracteur transporte d’autres véhicules de la même marque, et si celui-ci est également destiné à la vente.

Afin de rouler sous couvert du certificat W garage, le véhicule doit être à jour au niveau du contrôle technique.

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